Conditions générales de vente professionnelles

Version du 12 novembre 2026 — applicables aux clients professionnels de l’espace pro du site olilegumes.fr.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV pro) régissent les ventes conclues entre SASU OLILEGUMES (ci-après « le Vendeur », voir mentions légales) et tout professionnel (restaurant, commerce de bouche, traiteur, collectivité, etc.) agissant pour les besoins de son activité et titulaire d’un compte professionnel (ci-après « le Client »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale conformément à l’article L441-1 du Code de commerce et prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs (notamment le droit de rétractation) ne s’appliquent pas.

2. Ouverture du compte

L’accès aux tarifs et aux commandes professionnelles nécessite l’ouverture d’un compte, après vérification par le Vendeur de l’existence de l’établissement (SIRET). Le Vendeur peut refuser une ouverture de compte ou suspendre un compte pour un motif légitime (informations inexactes, incident de paiement, usage frauduleux). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants ; toute commande passée depuis son compte est réputée émaner de lui.

3. Produits

Les produits sont des fruits, légumes et denrées alimentaires frais. Leur dénomination, origine, variété et catégorie sont indiquées conformément à la réglementation. S’agissant de produits naturels, l’aspect et le calibre peuvent varier ; les photographies sont fournies à titre d’illustration. Les produits vendus au poids sont pesés lors de la préparation : le Vendeur fournit au minimum le poids commandé, tout excédent étant offert. Les quantités minimales et les conditionnements propres à la vente aux professionnels sont indiqués dans le catalogue.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils suivent les cours du marché et peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Des conditions tarifaires particulières (remise) peuvent être accordées par écrit à un Client. Le minimum de commande est de 50,00 € HT. Frais de livraison : 10,00 € HT par livraison, offerts à partir de 100,00 € HT de produits.

5. Commandes

La commande est passée depuis l’espace professionnel. Elle devient ferme à sa validation (paiement sur facture) ou à la confirmation du paiement (carte bancaire) ; un e-mail de confirmation est adressé au Client. Pour être livrée, une commande doit être validée au plus tard la veille du jour de livraison à 20h00. Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée au Vendeur avant cette heure limite ; au-delà, la commande est en préparation et reste due.

En cas d’indisponibilité d’un produit le jour de la préparation, le Vendeur en informe le Client ; le produit n’est pas facturé, ou un produit équivalent est proposé avec l’accord du Client, à un prix qui ne peut être supérieur.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées avant 12h00 le jour choisi, à l’adresse de l’établissement indiquée dans le compte (zone desservie : 93400, 93200, 93300, 75017, 75018). Le Client s’assure qu’une personne est présente pour réceptionner la marchandise ou indique dans son compte les modalités d’accès et de dépôt. En l’absence de réceptionnaire et de consignes, la livraison peut être reportée, les frais supplémentaires étant à la charge du Client ; les denrées périssables non réceptionnées restent dues. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité, sauf manquement grave du Vendeur.

Le transfert des risques intervient à la remise de la marchandise au Client ou à son dépôt selon ses consignes.

7. Réception et réclamations

Le Client vérifie la marchandise à la livraison. Toute réserve (manquant, produit abîmé ou non conforme) doit être portée sur le bon de livraison ou signalée par écrit à contact@olilegumes.fr ou au 0744986634 au plus tard le jour de la livraison avant 18 h, photo à l’appui. Passé ce délai, la marchandise est réputée conforme et acceptée. Une réclamation fondée donne lieu, au choix du Vendeur, au remplacement du produit ou à l’émission d’un avoir. Aucun retour de marchandise n’est accepté sans accord préalable.

8. Paiement

Par carte bancaire : à la commande, via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd.

Sur facture (si accordé par le Vendeur au Client) : par virement, à 30 jours à compter de la date de livraison, sauf délai particulier convenu par écrit, dans la limite légale de l’article L441-10 du Code de commerce. Coordonnées bancaires : IBAN FR7616958000010576331231967 — BIC QNTOFRP1XXX.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, une indemnisation complémentaire pouvant être demandée sur justificatifs. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut en outre suspendre les livraisons en cours et exiger le paiement par carte des commandes suivantes.

9. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Compte tenu de la nature périssable des produits, cette clause n’empêche pas leur utilisation ou leur transformation par le Client dans le cours normal de son activité ; le Client demeure toutefois redevable du prix.

10. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant aux délais de livraison. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant de la commande concernée, et ne saurait couvrir les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner). Le Client est responsable de la conservation des produits après livraison (respect de la chaîne du froid, hygiène). Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries graves, fermeture du marché ou des voies d’accès, grève, panne générale…).

11. Données personnelles

Les données des contacts du Client sont traitées pour la gestion du compte, des commandes, de la facturation et de la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité. Les factures et pièces comptables sont conservées dix ans (article L123-22 du Code de commerce).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV pro sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.